IMPORTANT Le Conseil d’Etat annule l’article 750-1 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Saisi d’un recours formé notamment par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l’ordre des avocats au barreau de Paris, en annulation du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, le Conseil d’Etat a, dans un arrêt en date du 22 septembre 2022 (décision n° 436939), annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile (CPC) dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Medicys devenu les https://commissaires-mediateurs.fr/
Medicys – Comment ça marche ?
Toutes les matières sont concernées, sauf la médiation de la consommation. Après signature du mandat :
1. Medicys adresse par lettre suivie une invitation à l’autre partie, en lui laissant 15 jours pour répondre à l’invitation. Medicys gère les relances et la relation avec le destinataire de l’invitation ;
2. Si le destinataire de l’invitation répond favorablement: Medicys désigne un médiateur (qui sera un huissier de justice Médiateur d’une cour d’appel autre que celle des parties – pour éviter tous conflits d’intérêts). La médiation se déroule (par téléphone, visioconférence ou en présentiel) selon le cas et les souhaits des parties
3. Si la partie refuse ou ne répond pas: Médicys adresse à l’huissier de justice une attestation d’échec de la tentative
4. L’huissier de justice peut poursuivre la procédure en joignant l’attestation à son assignation
Les avantages de l’huissier de justice :
· La garantie de respecter les nouvelles obligations légales
· L’intervention d’un tiers leader sur le marché de la médiation et garant de la déontologie de la profession
